Aperçu du résumé
Cet arrêt d'appel du 5 mai 2026 traite d'un litige entre une CPAM et un employeur concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Une salariée avait déclaré une épicondylite bilatérale com...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
CPAM DE LA SOMME
C/
S.A.S.U. [1] SOMME
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DE LA SOMME
- S.A.S.U. [1]
SOMME
- Me Gabriel RIGAL
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE LA SOMME
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 05 MAI 2026
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N° RG 23/03534 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3C7 - N° registre 1ère instance : 23/000...
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