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Ordonnance de dessaisissement suite au désistement d'appel de Mme [N] [W] contre la commune de [Localité 3]. L'instance est éteinte et la cour se dessaisit de l'affaire.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 26/02222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTES
Ordonnance n° 2026/M60
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [N] [W]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C130012025007045 du 03/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
COMMUNE DE [Loc...
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