Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu le 29 mai 2026 un arrêt dans une affaire opposant M. [F] à son ancien employeur (société GRISS). M. [F], responsable d'approvisionnement licencié pour motif économique...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02044 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3SR


MLB/CH






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

27 Septembre 2024

(RG 22/00142 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [I] [F]

[Adresse 1]

représenté par Me Nathalie...

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