Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris constatant le désistement d'appel d'une SARL dans une procédure de redressement judiciaire. L'appelant s'est désisté de son appel contre une décision d'admission...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/11313 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTFG


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2025P00079 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 07 Mai 2025


Appelante :

S.A..R.L. [Adresse 1] Prise en la personne de son...

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