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La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 28 mai 2026 concernant un litige entre des acquéreurs (M. et Mme Y) et une vendeuse (Mlle A) pour l'achat d'un véhicule d'occasion de 14 ans, vendu 4 000 e...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute électronique :
N° RG 23/05324 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHCI
Jugement (N° 22/001588)
rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal de proximité de Lens
APPELANTS
Monsieur [J] [Y]
né le 29 novembre 1986 à [Localité 1]
Madame [L] [W] épouse [Y]
née le 28 janvier 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Alexandre Zehnder, avocat a...
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