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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 5 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. M. S. Q., né en 1985, fait l'obj...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOG
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 05 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [S] [Q]
né le 16 Décembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
ACTUELLEMENT RETENU AU CENTRE DE RETENTION DE [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTI...
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