Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 avril 2026 concernant un litige entre une infirmière et la CPAM de la Drôme. La CPAM avait notifié un indu de 109 297,09 euros (103 602,47 euros d'indu + 5 69...
Texte officiel (extrait)
C8
N° RG 24/01685
N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQ4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/00244)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 09 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 30 avril 2024
APPELANTE :
Mme [I] [Y]
née le 30 octobre 1988
[Adresse 1]
[Localité 1]
repr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.