Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar (31 juillet 2026) concerne une victime d'accident de la circulation, Mme [W], qui demande au conseiller de la mise en état d'ordonner une nouvelle experti...
Copie

aux avocats



le


Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A


N° RG 25/01553 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPG


Minute n° :


ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026

dans l'affaire entre :



REQUÉRANTE :


Madame [N] [W]

Demeurant [Adresse 1]


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2025-002233 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à...

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