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Modification des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Barthélemy. L'arrêté instaure une distinction entre les vols commerciaux (qui nécessitent une autorisation spécifique de la DSAC Antil...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-2, D. 6312-7, D. 6312-26 et D. 6312-29 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 modifié relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy ;
Vu l'enquête technique en date du 30 mars 2015 ;
Vu le rapport complémentaire n° 2 en date du 24 décembre 202...
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