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Ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 concernant un appel en matière de rétention administrative. Une femme de nationalité dominicaine fait appel d'une décision du juge des lib...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00430
N° Portalis DBV7-V-B7K-D4FW
Chambre étrangers / HO
Réf. : Affaire [S] [P] [Y] C/ [W] DE LA REGION GUADELOUPE.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 27 Avril 2026
Dans l'affaire entre d'une part :
Mme [F] [P] [Y]
Né le 01 juin 1988 À [Localité 1] (REPUBLIQUE DOMINICAINE)
de nationalité : Dominicain...
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