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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu dans une affaire de divorce international. M. [A], marié en 1991 au Nicaragua avec Mme [F], contestait la recevabilité de l'...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 614 F-D
Pourvoi n° M 25-10.391
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [N] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.391 contre l'arrêt rendu...
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