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La cour d'appel de Lyon a statué le 12 juillet 2025 sur l'appel du Procureur de la République contre une ordonnance ayant déclaré irrégulier le placement en rétention administrative d'un ressortissant...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/05783 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVU
Nom du ressortissant :
[X] [T] [Y]
[P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
[P]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour st...
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