Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Agen (23 septembre 2026) concerne un litige entre la société Idehome France (installateur de panneaux photovoltaïques) et les époux D., retraités, qui avaient commandé u...
ARRÊT DU

23 septembre 2026


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N° RG 25/00640 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLMP

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DB/CH



S.A.S. IDEHOME FRANCE


C/


[Z] [D],

[O] [D], S.A. COFIDIS





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GROSSES le

aux avocats






ARRÊT n°







COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile






LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :


S.A.S. IDEHOME FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, es qualités audit s...

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