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Dépôts parlementaires du 17 avril 2026 à l'Assemblée nationale : un projet de loi autorisant un accord de partenariat UE-Kirghizistan (adopté par le Sénat), une proposition de loi organique sur les co...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 17 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part...