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Cette décision du 1er septembre 2026 organise les délégations de signature au sein de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF). Elle autorise di...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 20...
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