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L'ARCEP a rendu un avis le 19 février 2026 sur deux articles d'un projet de loi actualisant la loi de programmation militaire 2024-2030. L'article 17 réintroduit, sous conditions, le traitement automa...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-3 et R. 851-5 ;
Vu la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP en date du 6 décemb...