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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz (juillet 2026) concerne la demande de restitution d'une tablette Samsung et d'un téléphone Crosscall appartenant à la SARL [1], déposée par son représentant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE METZ
AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre des saisies confiscations
N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQQ4 Minute N°26/00263
ORDONNANCE DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E] représentant légal de la SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Nous Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant en délégation de Monsieur de premier président, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
La procédure :
Par requête en date du 18 novembre 2025 r...
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