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Ce décret du 21 août 2026 procède à des nominations dans le corps de la magistrature française, sur avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il concerne principalement des affectations à la Cour ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 30 juin 2026, du 1er juillet 2026 et du 7 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommés :
COUR DE CASSATION
Première avocate générale : Mme Maud MOREL-COUJARD, avocate générale près ladite...