Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00490 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEBC
[E], [C]
C/
S.A. [Adresse 1]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Février 2024, enregistrée sous le n° 11-23-220
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
ARRÊT DU 29 AVRIL 2026
APPELANTS :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [O] [C]...