Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société espagnole Coterram SL et de son gérant, condamnés pour travail dissimulé sur un chantier d'élagage en France en 2017. Les salariés détachés n'avai...
Texte officiel (extrait)
N° G 25-84.218 F-D
N° 00785
AL19
9 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026
La société Coterram SL et M. [K] [P] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2025, qui, pour travail...