Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SARL La Cantine Libanaise Cardinet contre la SCI Preim Batignolles dans un litige relatif au paiement de loyers ...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGLC


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026

Date de saisine : 11 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Mars 2026


Appelante :

S.A.R.L. LA CANTINE LIBANAISE CA...

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