Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des per...