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La Cour d'appel de Paris a prononcé une ordonnance de jonction réunissant deux procédures (n°25/10223 et n°25/12537) en une seule, qui se poursuivra sous le numéro 25/10223. Cette affaire concerne une...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/10223
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 23/08231 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 19 Mars 2025
Appelante :
Madame [Z] [X], représent...
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