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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (juillet 2026) statue sur la recevabilité d'un appel concernant une affaire de bail d'habitation à Paris. Un jugement du 15 janvier 2026 avait constaté la ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03286 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZDG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 25/00387
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laura TARDY, Conseillère, agissant par...
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