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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société (société [1]) dans une affaire de blanchiment, travail dissimulé, fraude fiscale et escroquerie. La société contestait notamment la saisie pénale ...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-84.624 F-D
N° 00845
MB25
17 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans la procédure suivie d...
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