Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Rouen du 1er avril 2026 concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien. M. [E] [U] conteste la décision du juge judiciaire du 30 m...
N° RG 26/01292 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHCA



COUR D'APPEL DE ROUEN


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026



Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,


Assisté de Laurent EMILE, Greffier,


Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu la req...

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