Aperçu du résumé
Une boulangerie (SAS Les Délices de [Q]) a été condamnée par le tribunal de commerce de Toulouse en décembre 2025 à payer 58 648,93 euros à son fournisseur de farines (SAS [C] [Y]), correspondant à de...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
95/26
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPHC
Décision déférée du 08 Décembre 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025001550
DEMANDERESSE
S.A.S. LES DELICES DE [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicole...
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