Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 8 septembre 2026 dans un litige opposant une commune à la SCI Sporting concernant un bail à construction conclu en 1987. Ce bail portait sur un terrain comm...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/07828 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CX
Décision du
tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 19 septembre 2024
RG : 23/00603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 08 Septembre 2026
APPELANTE :
COMMUNE [Localité 1] [Localité 2]
Mairie
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
ayant pour avocat plai...
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