Texte officiel (extrait)
N° T 25-86.780 F
N° 50844
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [Y] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 1er octobre 2025, qui a prononcée sur la requête présentée par M....