Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le IV de l'article 6 est remplacé par les dispositions suiv...