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Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 28 août 2026 concerne un litige de bornage et de délimitation de propriété entre deux familles sur la commune des Localité 4. En 1982, les é...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°
VAG
R.G : N° RG 25/00061 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIOB
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C/
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COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 AOUT 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT PIERRE en date du 22 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 17 JANVIER 2025 RG n° 23/00952
APPELANTS :
Madame [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au ba...
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