Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme [Z] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 mai 2025. La demanderesse n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de dr...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]



Pourvoi n°
: D 25-19.492


Demandeur(s)
: Mme [Z]


Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin


Défendeur(s)
: M. [E]


Avocat(s)
: Me [D]






Ordonnance
: 50619



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y], [N], [F] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 se...

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