Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre
N° RG 25/02439 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FULT
du 15 Juillet 2026
O R D O N N A N C E
n° /2026
Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02439 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FULT ;
APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Q] [L]
[Adresse 1...