Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Poitiers statue sur un litige opposant une serveuse (Mme H.) à son ancien employeur, un restaurant en liquidation judiciaire. La salariée, embauchée en CDD en 2019 puis en CDI à tem...
ARRÊT N° 309


N° RG 22/02388


N° Portalis DBV5-V-B7G-GULH









[H]


C/


S.A.R.L. [1]


S.E.L.A.R.L. [2]


Association [3]

DÉLÉGATION [4] DE [Localité 1]















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale


ARRÊT DU 09 JUILLET 2026



Décision déférée à la cour : Jugement du 07 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de SAINTES



APPELANTE :


Madame [U] [H]

Née le 2 septembre 1970 à [Localité 2] (93)

[Adresse 1]...

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