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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen traite d'un incident de procédure civile : M. [C] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux (29 septembre 2025) mais n'a pas déposé ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02573 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAE
Monsieur [S] [C]
Représenté par Me Sylvain NAVIAUX, avocat au barreau de LISIEUX
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Maître [U] [W] pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan d'apurement et de mandataire liquidateur de la SCI LA TROUVILLAISE.
Assisté de Me [K], avocat plaidant au barreau de PARIS
Représenté par Me Jé...
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