Aperçu du résumé
Cet arrêté crée de nouveaux comités sociaux d'administration (CSA) dans les services du Premier ministre. Le CSA ministériel des services du Premier ministre remplace l'ancien comité social d'administ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R. 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2, R. 211-2 à R. 211-4 et R. 251-1 à R. 254-93 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services...
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