Aperçu du résumé
La Cour de cassation (3e chambre civile, 9 juillet 2026) s'est prononcée sur une affaire de droit de préemption exercé par la SAFER PACA. En juin 2020, un vendeur avait promis de vendre une parcelle a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 juillet 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 419 FS-B
Pourvoi n° F 25-15.423
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 03 avril 2025.
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassatio...
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