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La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait déclaré inopposable à un employeur la prise en charge d'une maladie professionnelle (surdité, tableau n°42). La question...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Annulation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 805 F-D
Pourvoi n° K 24-14.986
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1]...
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