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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [K] [M] a été placé en détention provisoire du 3 juin au 23 juillet 2025 (4...
Texte officiel (extrait)
15/10/2026
DÉCISION N° 18/26
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5Y
[K] [M]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de...
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