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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2025 porte sur une procédure de visite et saisie administrative autorisée en matière de prévention du terrorisme. Le juge des libertés et de ...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
10/02/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2025
(n°15933/24, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBK7
Décision déférée : Ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...], Présiden...
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