Aperçu du résumé
Cette décision modifie les délégations de signature au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle supprime certaines délégations existantes (articles 36 e...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :...
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