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Décret présidentiel déchargeant Mme Jessica Vonderscher de ses fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort, à compter du 31 août 2026. Elle conserve son poste de su...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le décret de nomination en date du 8 mars 2022 ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 10 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Jessica VONDERSCHER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est déchargée des...