Aperçu du résumé
Extension obligatoire d'un accord sur la prévoyance pour toutes les entreprises du spectacle vivant, rendant obligatoire un degré élevé de solidarité en prévoyance pour tous les employeurs et salariés...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidar...
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