Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 juillet 2026) concerne un litige entre une salariée, Mme [V], et son employeur, une société de transport de colis. Embauchée en 2001 comme agent comptable, Mme...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL2F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 22/02474
APPELANTE :
S.A.S. [1] [2] FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domici...
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