Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-86.030, (QPC aut

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2026 rejetant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale. Ces questions co...

Texte officiel (extrait)

N° C 25-86.030 F-D

N° 00579

31 MARS 2026

AL19

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026

M. [A] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 janvier 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf545bcdc6046d47f2...

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