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La Cour d'appel de Paris confirme, le 13 janvier 2025, une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) de Paris du 26 juin 2024 ayant autorisé une visite domiciliaire et des saisies au do...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
(n° 17025/24, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFHA
Décision déférée : Ordonnance rendue le 26 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [U] [H], Présidente de chambre à la Cour d'appe...
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