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Ce décret du 6 octobre 2026 précise les modalités d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail concernant la reconnaissance des compétences acquises lors de l'exercice d'un mandat électif l...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-5 et L. 6113-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article D. 6112-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 6112-3. - La liste des compétences corres...
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