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Ce décret transpose la directive européenne 2024/1346 en modifiant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Les principales évolutions concernent : clarification des prestations d'...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 mai 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration e...
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