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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Montpellier du 15 avril 2026 concernant une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement relatif à un litige de location avec option d'achat (LOA)...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 AVRIL 2026
REFERE RG n° 26/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5NQ
Enrôlement du 23 Janvier 2026
assignation du 23 Janvier 2026
Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] du 18 Septembre 2025
DEMANDEUR AU REFERE
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE A...
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