Aperçu du résumé
Un homme ayant été placé en détention provisoire pendant 48 jours avant d'être relaxé de tous les faits poursuivis pour vols aggravés demande une indemnisation. Il réclame 5 000 euros pour préjudice m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
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Requête en indemnisation à raison
d'une détention provisoire
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N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFPI
du 06 Mai 2025
Minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l'audience du 01 Avril 2025, présidée par M. JEAN-TALON, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 2 décembre 2024, assistée de Madame YAZICI, greffier...
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